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CODE DE BONNE CONDUITE

  • Dans le respect de ses obligationsRégaz-Bordeaux a pris un ensemble de mesures pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau et assurer la confidentialité des informations commercialement sensibles. Ces mesures ont été validées par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE).

  • Par ailleurs, Régaz-Bordeaux a établi un Code de Bonne Conduite, qui traduit concrètement ses engagements pour l'application de ces mesures, dans le respect du code de l'énergie (article L111-61).



 

Notre rapport annuel :

Régaz a établi le rapport annuel sur l'application de son Code de Bonne Conduite.

Téléchargez les différents rapports annuels :

 


 

  • Dans son article 15, la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, impose au gestionnaire de réseau de "réunir dans un code de bonne conduite les mesures d'organisation interne prises pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau".

  • Par ailleurs, la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, modifiée en son article 9 par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 impose que "chaque opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié préserve la confidentialité de toutes les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte à une concurrence loyale".

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